Droits fondamentaux

DSA Digital Services Act —Règlement sur les services numériques

THIERRY BRETON A-T-IL MENTI SOUS SERMENT ? — L’architecte du #DSA, Thierry Breton, explique devant les députés de la commission d’enquête sur le secteur du numérique, (président :
@platombe
; rapporteure
@Cyrielle_Chtl
) que le règlement est moins démocratique qu’une directive car il s’impose aux 27 pays européens — sans débat national. Autrement dit, il se félicite devant la représentation nationale qu’elle n’ait pas été consulté sur ce texte majeur qui régule l’espace numérique…

Mais il y a plus grave quand il oublie de préciser que si les parlementaires européens ont voté en 2022 pour le DSA « à une majorité écrasante » (alors que certains expriment des doutes désormais, dommage…), le texte définitivement voté comportait 102 pages pour réguler les plateformes numériques. 102 pages, pas une de plus mais avec deux dispositions, enfouies dans le texte, qui confèrent à la Commission européenne le pouvoir d’étendre indéfiniment le périmètre du règlement.

En effet, l’article 35(3) l’autorise à émettre des « lignes directrices » (guidelines). L’article 45 l’autorise à faciliter l’élaboration de « codes de conduite ». Ces instruments s’ajoutent au DSA comme des annexes et ne nécessitent aucun vote du Parlement européen ni des États membres. Ils sont adoptés par la Commission, point final et contraignent les plateformes.

⚠️ Ainsi, la Commission européenne a ajouté au texte voté par le parlement 153 pages de réglementation contraignante sans aucun vote du Parlement européen. Ce sont ces codes ajoutés qui ont transformé le DSA en machine infernale de censure de la liberté d’expression en ligne, et la crise avec les USA, sans qu’aucun élu n’ait eu son mot à dire :

1️⃣ Code de conduite sur la désinformation. Initialement un « code de bonnes pratiques » de 2018, révisé en 2022, officiellement intégré au cadre du DSA le 13 février 2025. L’adhésion au code constitue désormais « un critère significatif et pertinent pour déterminer la conformité au DSA ».

2️⃣ Lignes directrices sur les processus électoraux. Publiées le 26 mars 2024 à l’approche des élections européennes de juin 2024. Elles recommandent des mesures de mitigation des risques avant, pendant et après les élections : modération de contenu renforcée, équipes internes dédiées, étiquetage des contenus générés par IA, coopération avec les autorités nationales, rapports post-électoraux.

3️⃣ Lignes directrices sur la protection des mineurs. Elles couvrent la vérification d’âge, la conception des systèmes de recommandation, les contrôles parentaux, les garde-fous pour les chatbots IA, la modération de contenu, la conception d’interface (interdiction du scroll infini, des dark patterns, des incitations à l’urgence). La Commission a précisé qu’elle utiliserait ces lignes directrices comme « référence significative et pertinente » pour évaluer la conformité des plateformes.

4️⃣ Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne. Héritier d’un code de 2016, intégré au cadre du DSA le 20 janvier 2025.

A aucun moment Thierry Breton n’apporte ses éléments essentiels à la compréhension des enjeux des députés français. Il a présenté une vision partielle et égo-centrée. Il y a un terme pour qualifier cela, c’est le mensonge par omission.

 

 

Identité numérique :

– Une bonne affaire pour les GAFAM !

– Un piétinement des droits basiques des citoyens avec des risques importants liés aux fuites de données !

Les français n’ont jamais donné leur accord pour être fichés et avoir un casier numérique. Jamais. Malgré tout, on leur impose une architecture de surveillance à la chinoise grâce à la propagande des médias.

Partout en Europe, des citoyens, qu’ils soient experts de la tech ou du droit, sonnent l’alerte depuis des mois. Ni
@EmmanuelMacron
, ni
@vonderleyen
n’écoutent. Pire, ils accélèrent en brandissant la menace des « ingérences étrangères » et en attaquant frontalement la liberté d’expression.

Tous les prétendants à l’élection présidentielle, de
@EPhilippe_LH
à
@J_Bardella
, sont aux abonnés absents. Les députés français, du PS jusqu’au RN, ont voté la #LoiMiller en 1ère lecture, certains avouant qu’ils n’avaient pas tout compris (mais ils voteront tout de même en 2e lecture). Les sénateurs, eux, passent des heures de débat pour simplement amender à la marge en ajoutant une « liste noire » des plateformes.

Enfin, et le plus grave, chaque jour une nouvelle fuite de données vient confirmer que les services de l’État ne sont absolument pas sécurisés (ANTS en tête) et que nos identités sont déjà vendues aux pires criminels. Même l’application européenne présentée en grande pompe a été crackée en moins de 2 minutes.

Il est temps que ce délire cesse. Nous ne voulons pas de l’identité numérique et de cette convergence entre les cartels de la tech et le pouvoir qui fait peser un risque extrêmement grave sur nos vies.

Un max de pognon à se faire pour les GAFAM avec cette merveilleuse identité numérique ! (Comme pour BigPharma et des mondialistes comme Gates… avec les super vaxxins !)
On a été considéré comme des bestiaux pour les vaxxins miraculeux, ça continue avec l’identité numérique !

GAFAM est un acronyme qui désigne cinq grandes entreprises technologiques américaines :

G : Google
A : Apple
F : Facebook (aujourd’hui appelé Meta)
A : Amazon
M : Microsoft

👉 On utilise ce terme pour parler de ces géants du numérique qui dominent des domaines comme Internet, les réseaux sociaux, le commerce en ligne, les logiciels et les smartphones.

Par extension, on parle aussi parfois de leur influence économique, politique et sociale dans le monde.

 

CYBERALERT 🇫🇷FRANCE🔴 | L’Agence Nationale des Titres Sécurisés -ANTS- a été piraté : +19M de données de l’état civil de français sont en vente sur le Amazon de la cybercriminalité… ⤵️

Après la revendication il y a quelques jours d’un cybercriminel… l’ANTS confirme -CETTE FOIS CI- une fuite de données alarmante !

L’ANTS, c’est l’organe qui s’occupe de vous fournir vos pièces d’identité : carte nationale d’identité ou votre passeport !
Avec cette fuite de données, c’est 1 français sur 3 qui est concerné !

Les cybercriminels ont mis la main sur données administratives critiques :
👉🏾 l’identité complète (civilité, nom, prénom)
👉🏾 l’adresse postale complète
👉🏾 l’email et le numéro de téléphone
👉🏾 la date et le lieu de naissance
👉🏾 l’identifiant interne et le statut du compte

L’ANTS a détecté un accès non autorisé à ses systèmes. La cyberattaque remonte au 15 avril.

Ce qui se passe en France vu les fuites de données est extrêmement grave…

Mais tout va bien !

 

La protection des enfants : du foutage de gueule !

Tocsin
@Tocsin_Media
·
19h
📱 « Quand Ursula parle de l’application du contrôle de l’identité numérique européenne, elle précise qu’ils se sont inspirés du Pass Vaccinal. Elle a osé dire que c’était extraordinaire et que ça a sauvé des millions de vies alors qu’on sait que ce vaccin a tué des millions de gens dans le monde. C’est une manipulation colossale ! »

⚠️ « J’étais invité par une euro-députée allemande récemment pour parler des dangers de cette identité numérique, qui est faite pour soi-disant protéger les jeunes des sites porn*graphiques, tout ça c’est du pipeau ! Le contrôle parental peut tout à fait faire l’affaire, et ça existe déjà ! »

Réécouter l’émission 🔗 https://youtu.be/PRJVD6qhfOA

🗣️ Le Professeur
@chris_perronne
réagit aux débats autour de l’#identité #numérique européenne et établit un parallèle avec les dispositifs mis en place pendant la #crise sanitaire. Il critique certaines déclarations de responsables européens, qu’il juge en décalage avec la gestion du Covid-19 et de ses conséquences. Il exprime également des inquiétudes sur les objectifs et les usages potentiels de cette identité numérique, estimant que les justifications avancées ne répondent pas aux véritables enjeux.

 

 

 

Numérisation des masses

IDENTITÉ NUMÉRIQUE : REFUSER MAINTENANT !
La députée🇪🇺 Christine Anderson
@AndersonAfDMdEP
nous alerte sur les dangers de l’identité numérique que l’#UE veut imposer aux citoyens des pays d’Europe :

« On doit tous réagir avant qu’il ne soit trop tard ».

0:07 Pour garder le pouvoir malgré une crédibilité et une légitimité qui s’écroulent, l’#UE veut instaurer le contrôle des citoyens
3:05 Sous prétexte de protéger les enfants, contrôler l’identité de tous et réprimer les « délits d’opinion » sur internet
3:50 Exemples de citoyens poursuivis pour avoir moqué des gouvernants
4:54 Glissement vers le #totalitarisme que seuls les peuples peuvent arrêter
6:14 Identité numérique = protection des données des puissants, celles des gens vendues aux plus offrants
8:18 Comment lutter ? Oser parler ! Informer ! Grandir en nombre !
11:17 Le citoyen doit tout savoir de l’État, pas l’État tout du citoyen

 

« Un État sur lequel vous savez tout de votre gouvernement est une Démocratie, un État qui sait tout de vous et vous désactive en un clic est une tyrannie. »

Le retour du totalitarisme : les gens dans les pays de l’Est qui font partie de l’Europe en reconnaissent les signes avec ce système d’identité numérique !
Les serviteurs des mondialistes cherchent à protéger leur pouvoir et le narratif officiel…

Entretien intégral de Bam avec Christine Anderson

 

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Frédéric BALDAN
@BaldanFrederic
·
2h
🇨🇵💥SI COMME LUI VOUS ÊTES NUL EN DROIT DE L’HOMME — Rappel sur la Liberté d’expression et d’information 🕊 :

🗣 Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.⛓️😇

🏆 Le Président français doit mal comprendre sa propre langue et en particulier les mots : « Toute personne » et SANS « ingérence d’autorités publiques ».

💡🥰 Qui veut faire condamner la France pour violation des traités européens et de la CEDH ?

 

 

 

Principe d’inviolabilité du corps humain

 

 

 

En France, le principe d’inviolabilité du corps humain est inscrit dans le Code civil, au sein du Titre Ier bis “Du respect du corps humain”, introduit par les lois dites “bioéthiques” de 1994.

🔹 Voici les textes principaux :

Article 16 du Code civil :

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Article 16-1 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Ces articles ont valeur législative et sont considérés comme des principes fondamentaux du droit français relatifs à la protection de la personne humaine.

Ils s’appuient aussi sur des principes constitutionnels et conventionnels, notamment :

Le Préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), qui affirme le respect de la dignité humaine.

L’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à l’intégrité physique et mentale.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif au respect de la vie privée et à l’intégrité physique.

👉 Donc, le texte de référence principal en droit français est l’article 16-1 du Code civil, qui énonce explicitement :

« Le corps humain est inviolable. »

 

 

 

 

 

En 2025, ça fonctionne comment leurs magouilles ?

 

 

Consentement libre et éclairé

L’obligation vaccinale pour les soignants et les résidents d’Ehpad. Cette mesure prive les individus de leur libre arbitre en matière de santé et contrevient à l’article L1111-4 du Code de la santé publique :

Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

 

Quelques arguments frappants contre l’obligation vaccinale antigrippale

 

 

 

 

 

 

 

Droits fondamentaux – Liberté d’expression :

1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC, 1789)
Article 11 :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
4. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 1950)
Article 10 : Liberté d’expression
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques (…).

5. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)
Article 11 : Liberté d’expression et d’information
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d’autorités publiques (…).

Au niveau européen (Cour européenne des droits de l’homme, CEDH)
4. Handyside c. Royaume-Uni (1976)

Faits : un éditeur britannique avait publié un livre jugé obscène.

Arrêt : la CEDH a confirmé que la liberté d’expression vaut aussi pour les idées “qui heurtent, choquent ou inquiètent”.

Voici le texte intégral du paragraphe 49 de l’arrêt, dans la version officielle en français :

« La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». »

(CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49)

5. Lingens c. Autriche (1986)

Faits : un journaliste avait critiqué sévèrement un homme politique autrichien.

Arrêt : la CEDH a jugé que les hommes publics doivent accepter un degré plus élevé de critique.
➡️ Principe : la liberté d’expression est essentielle pour le débat politique.

 

Lanceurs d’alertes :

🇫🇷 1. En droit français
🔹 a) La liberté d’expression s’applique à tous

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 11) garantit à tout citoyen le droit de parler, écrire et publier librement.
➡️ Cela inclut les blogueurs, utilisateurs de réseaux sociaux, ou auteurs indépendants.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique à tout moyen de publication publique, y compris les blogs, dès lors que le contenu est accessible au public.

Donc un blogueur politique peut être protégé comme lanceur d’alerte s’il révèle une information d’intérêt général dans les formes prévues par la loi.
Mais pas s’il exprime simplement une opinion politique ou une critique sans divulgation d’informations sensibles.

🇪🇺 2. En droit européen
🔹 a) Liberté d’expression (Article 10 CEDH)

Protège toute personne, pas seulement les journalistes professionnels.

La CEDH a reconnu que les blogueurs, associations ou militants jouent parfois un “rôle de chien de garde” (“watchdog”) similaire à celui des médias.
➡️ Exemple : Arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (2016)
La Cour a jugé qu’une ONG pouvait bénéficier de la même protection que la presse, car elle contribue au débat public.

👉 Donc un blogueur engagé dans le débat politique ou la dénonciation d’injustices peut être protégé comme un acteur du débat démocratique, même sans carte de presse.

 

 

 

 

À suivre…

 

 

 

 

 

 

 

 

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