Droits fondamentaux
Nuremberg
En France, le principe d’inviolabilité du corps humain est inscrit dans le Code civil, au sein du Titre Ier bis “Du respect du corps humain”, introduit par les lois dites “bioéthiques” de 1994.
🔹 Voici les textes principaux :
Article 16 du Code civil :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Article 16-1 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Ces articles ont valeur législative et sont considérés comme des principes fondamentaux du droit français relatifs à la protection de la personne humaine.
Ils s’appuient aussi sur des principes constitutionnels et conventionnels, notamment :
Le Préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), qui affirme le respect de la dignité humaine.
L’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à l’intégrité physique et mentale.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif au respect de la vie privée et à l’intégrité physique.
👉 Donc, le texte de référence principal en droit français est l’article 16-1 du Code civil, qui énonce explicitement :
« Le corps humain est inviolable. »
En 2025, ça fonctionne comment leurs magouilles ?
Consentement libre et éclairé
L’obligation vaccinale pour les soignants et les résidents d’Ehpad. Cette mesure prive les individus de leur libre arbitre en matière de santé et contrevient à l’article L1111-4 du Code de la santé publique :
Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
NOUVELLE FOLIE LIBERTICIDE. La commission des affaires sociales a approuvé l’obligation vaccinale pour les soignants et les résidents d’Ehpad. Cette mesure prive les individus de leur libre arbitre en matière de santé et contrevient à l’article L1111-4 du Code de la santé… pic.twitter.com/rwD1DQHhjO
— N. Dupont-Aignan (@dupontaignan) October 30, 2025
🦠Obligation du vaccin Grippe pour les Soignants💉
Le @gouvernementFR revient à la charge contre nos libertés avec de nouvelles obligations vaccinales pour les patients et les professionnels de santé.
Une seule réponse :
☑️CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ👩⚕️🕊️🧑⚕️Nous, soignants… pic.twitter.com/7jBBtk552B
— Syndicat Liberté Santé • SLS🕊️ (@SyndicatSLS) October 29, 2025
Quelques arguments frappants contre l’obligation vaccinale antigrippale
Rappel : En vertu de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être soumis à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement libre et éclairé. Une précision importante.
En vertu de l’article 4, ce droit ne peut faire… https://t.co/By0ztlsKXe pic.twitter.com/1v1JMX4WtB— LE COLLECTIF 🅻🅴 🅲🅾🅻🅻🅴🅲🆃🅸🅵 🇫🇷 (@tatiann69922625) October 27, 2025
Réseaux sociaux
Réseaux sociaux : Emmanuel Macron prétend lancer un « débat » sur les prétendues menaces pour la démocratie émanant d’Internet. Mais derrière cette façade rhétorique, les intentions réelles de notre président se dessinent avec une clarté glaçante : restreindre la liberté… pic.twitter.com/WT6INZtnCD
— Lavocat Libre🇨🇵 (@Lavocat_Libre15) October 29, 2025
Frédéric BALDAN
@BaldanFrederic
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2h
🇨🇵💥SI COMME LUI VOUS ÊTES NUL EN DROIT DE L’HOMME — Rappel sur la Liberté d’expression et d’information 🕊 :
🗣 Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.⛓️😇
🏆 Le Président français doit mal comprendre sa propre langue et en particulier les mots : « Toute personne » et SANS « ingérence d’autorités publiques ».
💡🥰 Qui veut faire condamner la France pour violation des traités européens et de la CEDH ?
🇨🇵💥SI COMME LUI VOUS ÊTES NUL EN DROIT DE L’HOMME — Rappel sur la Liberté d’expression et d’information 🕊 :
🗣 Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées… pic.twitter.com/8tp1zRGtD4— Frédéric BALDAN (@BaldanFrederic) October 30, 2025
Droits fondamentaux – Liberté d’expression :
1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC, 1789)
Article 11 :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
4. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 1950)
Article 10 : Liberté d’expression
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques (…).
5. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)
Article 11 : Liberté d’expression et d’information
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d’autorités publiques (…).
Au niveau européen (Cour européenne des droits de l’homme, CEDH)
4. Handyside c. Royaume-Uni (1976)
Faits : un éditeur britannique avait publié un livre jugé obscène.
Arrêt : la CEDH a confirmé que la liberté d’expression vaut aussi pour les idées “qui heurtent, choquent ou inquiètent”.
Voici le texte intégral du paragraphe 49 de l’arrêt, dans la version officielle en français :
« La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». »
(CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49)
5. Lingens c. Autriche (1986)
Faits : un journaliste avait critiqué sévèrement un homme politique autrichien.
Arrêt : la CEDH a jugé que les hommes publics doivent accepter un degré plus élevé de critique.
➡️ Principe : la liberté d’expression est essentielle pour le débat politique.
Lanceurs d’alertes :
🇫🇷 1. En droit français
🔹 a) La liberté d’expression s’applique à tous
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 11) garantit à tout citoyen le droit de parler, écrire et publier librement.
➡️ Cela inclut les blogueurs, utilisateurs de réseaux sociaux, ou auteurs indépendants.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique à tout moyen de publication publique, y compris les blogs, dès lors que le contenu est accessible au public.
Donc un blogueur politique peut être protégé comme lanceur d’alerte s’il révèle une information d’intérêt général dans les formes prévues par la loi.
Mais pas s’il exprime simplement une opinion politique ou une critique sans divulgation d’informations sensibles.
🇪🇺 2. En droit européen
🔹 a) Liberté d’expression (Article 10 CEDH)
Protège toute personne, pas seulement les journalistes professionnels.
La CEDH a reconnu que les blogueurs, associations ou militants jouent parfois un “rôle de chien de garde” (“watchdog”) similaire à celui des médias.
➡️ Exemple : Arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (2016)
La Cour a jugé qu’une ONG pouvait bénéficier de la même protection que la presse, car elle contribue au débat public.
👉 Donc un blogueur engagé dans le débat politique ou la dénonciation d’injustices peut être protégé comme un acteur du débat démocratique, même sans carte de presse.
À suivre…